Mentions légales
I. CONDITIONS D’ADMISSION
I.1) Peuvent être présentés à Museum Connections tous les services et produits de fabrication française ou étrangère liés à l’activité des musées et sites touristiques et culturels. L’Organisateur se réserve le droit, après examen de chaque dossier (comprenant notamment une documentation photographique détaillée des produits présentés), d’exclure les produits, objets ou services ne lui paraissant pas correspondre à l’objet du Salon. De même, il pourra admettre, dans des conditions dont il est seul juge, l’exposition de produits, objets ou services qui, tout en ne présentant pas le caractère nettement défini par le premier alinéa, lui sembleraient cependant présenter un intérêt incontestable pour Museum Connections. Les décisions de l’Organisateur, qui n’ont pas à être motivées, sont notifiées aux entreprises postulantes.
I.2) Les admissions ne peuvent être envisagées que dans la limite des superficies arrêtées par l’Organisateur.
I.3) Peuvent être annulées les admissions de candidats se trouvant en état de cessation de paiement.
I.4) L’admission à une session n’implique pas la participation aux sessions suivantes ni à un emplacement préférentiel.
II. AFFECTATION DES EMPLACEMENTS
Les demandes de participation sont enregistrées dans l’ordre de leur réception (cachet de la poste faisant foi). L’attribution des stands tient compte de la date d’enregistrement (cachet de la poste et virement bancaire faisant foi) et de l’ancienneté à l’exposition. Le plan et la répartition des stands et emplacements particuliers sont établis par l’Organisateur qui reste seul juge pour déterminer les halls, les stands ou emplacements affectés aux Exposants. L’Organisateur se réserve le droit de modifier, toutes les fois qu’il la jugera utile, l’importance et la disposition des surfaces demandées par l’Exposant. Le changement d’emplacement résultant de cas de force majeure, même après confirmation, n’autorise pas l’Exposant à annuler son contrat ou à élever des revendications d’indemnité. Le plan général du Salon peut être consulté auprès de l’Organisateur EUROPEXPO – Museum Connections – 44 Avenue George V 75008 Paris – FRANCE.
III. CONDITIONS DE PAIEMENT
III.1) Versements :
Le paiement du montant de la participation (TVA incluse) doit être effectué en deux versements : 40 % du montant à la commande, lors de l’envoi de la demande d’admission, 60 % du montant à 45 jours de l’ouverture du salon. Pour tout retard de paiement, 1,3 % de pénalité par mois seront appliquées. Une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) Euros sera appliquée en cas de recouvrement. Les prix sont donnés sous réserve des augmentations imprévues, des indices des coûts des installateurs qui pourraient survenir d’ici l’ouverture de l’exposition. Ils comprennent : publicité générale, location de l’emplacement, éclairage et chauffage général, gardiennage, fonctionnement du service Presse, etc
III.2) Retard ou défaut de paiement :
Après attribution du stand, le solde du paiement devra être réglé au plus tard à la date limite indiquée sur la facture. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur les factures, qu’elle soit identique à celle figurant dans la Demande d’Admission ou différente, entraîne l’application de pénalités de 1,3% mensuel qui commenceront à courir le lendemain de la date d’échéance prévue sur la facture. Les stands ne seront à la disposition des Exposants qu’après le règlement du solde.
En cas de non-paiement du solde de la participation, au plus tard 10 jours avant l’ouverture de l’exposition, entraîne ipso facto et sans mise en demeure, la déchéance du droit à l’emplacement, les acomptes versés restant acquis à l’Organisateur.
III.3) Désistement, résiliation :
Le contrat dûment signé constitue un engagement ferme. Tout désistement doit être communiqué par l’Exposant par lettre recommandée adressée à l’Organisateur. En cas de désistement, les acomptes versés restent acquis à l’Organisateur même en cas de relocation du stand à un autre Exposant. Si la résiliation du stand intervient moins de 40 jours avant la date d’ouverture du Salon, le paiement intégral du stand sera dû.
III.4) Annulation :
En cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence, s’il devenait impossible de disposer de locaux nécessaires, dans le cas également où le feu, la guerre, une calamité publique, un cas de force majeure rendrait impossible, l’exécution de tout ce qui doit être fait pour la manifestation, l’Organisateur se réserve le droit d’annuler le salon à tout moment en avisant par écrit les Exposants qui n’auraient droit à aucune compensation, ni indemnité, quelle que soit la raison d’une telle décision. Les sommes restant disponibles après le paiement de toutes les dépenses engagées sont réparties entre les Exposants au prorata des sommes versées par eux, sans qu’ils puissent, de convention expresse, exercer un recours, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, contre l’Organisateur.
III.5) Règlement judiciaire :
En cas de mise en règlement judiciaire postérieure à l’enregistrement de la demande de participation, celle-ci sera considérée comme caduque. Toutefois, l’Organisateur pourra décider de son maintien sous réserve que l’autorisation de continuation de l’exploitation soit accordée conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi du 13 juillet 1967 et que le délai de continuation de l’exploitation s’étende au-delà de la tenue du Salon. Dans le cas de rejet de participation, celui-ci ne pourra donner lieu au paiement d’aucune indemnité autre que le remboursement des acomptes versés à l’Organisateur.
IV. OBLIGATIONS DE L’EXPOSANT
IV.1) Fraudes, concurrence déloyale,contrefaçon, produits exposés :
Les Exposants s’engagent à ne présenter que des produits ou matériels conformes à la réglementation française les concernant, à ne pas procéder à aucune publicité susceptible d’induire en erreur ou encore à ne commettre aucun acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale, enfin à ne présenter que les fabrications ou services pour lesquels ils ont été admis au Salon. L’Organisateur pourra à tout moment exiger que soient immédiatement retirés de l’exposition les articles litigieux. Toute revendication en matière de propriété artistique ou de propriété industrielle d’un ou de plusieurs modèles exposés oblige l’Exposant à se présenter, sur convocation de l’Organisateur, devant la commission compétente d’arbitrage et de conciliation de Museum Connections et à en respecter les décisions. En cas de non-comparution, un constat de carence est dressé et entraîne ipso facto l’exclusion du délinquant de toutes les expositions ultérieures de
Museum Connections. Si la commission d’arbitrage reconnaît la contrefaçon du ou des modèles litigieux, le contrefacteur est tenu de retirer immédiatement les modèles contrefaits et peut en outre être expulsé temporairement ou définitivement des expositions ultérieures. L’Organisateur de l’exposition peut interdire
l’entrée de l’exposition à tout visiteur s’étant notamment livré à des actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale au préjudice de l’un des Exposants.
IV.2) Sous-location / Co-exposants :
Il est interdit aux Exposants de céder ou de sous louer tout ou partie de leur stand sous peine d’exclusion temporaire ou définitive des expositions ultérieures. Si plusieurs sociétés souhaitent être présentes sur un même stand, elles devront recueillir l’approbation préalable et écrite de l’Organisateur. En cas d’acceptation par l’Organisateur, chaque société présente sur le stand devra acquitter ses propres frais d’inscription et remplir le formulaire prévu à cet effet.
IV.3) La vente au détail et la vente à emporter sont formellement interdites. Tout Exposant enfreignant ce règlement sera exclu du Salon sans qu’il puisse revendiquer un quelconque remboursement des sommes versées pour sa participation.
IV.4) Les visiteurs doivent pouvoir circuler librement dans l’exposition sans être détournés par des Exposants, leurs représentants ou leurs employés.
IV.5) Occupation des stands :
Tout stand non occupé le jour de l’ouverture, à 10 heures, sera repris par l’Organisateur sans que le titulaire puisse prétendre à aucune indemnité ou remboursement de sa participation. Pendant toute la durée de l’exposition, et aux heures d’ouverture, l’Exposant est tenu d’assurer une permanence à son stand. Les Exposants ne dégarniront pas leurs stands et ne retireront aucun de leurs articles avant la fin de la manifestation, même en cas de prolongation de celle-ci.
IV.6) Installation et aménagement des stands :
L’Organisateur indique sur les plans communiqués aux Exposants des cotes aussi précises que possible. Il appartient toutefois aux Exposants de s’assurer de leur conformité avant leur aménagement. L’Organisateur ne peut pas être tenu responsable des différences qui pourraient être constatées entre les cotes indiquées et les dimensions réelles de l’emplacement, celles-ci pouvant n’être communiquées à l’Organisateur qu’à l’installation du Salon. Les Exposants devront avoir terminé leurs installations et la mise en place des produits exposés la veille de l’ouverture de la manifestation. Toute détérioration causée par les installations ou leurs marchandises, soit au matériel, soit au bâtiment, soit enfin au sol occupé sera évaluée par les architectes et mise à la charge des Exposants. Les stands ne pourront pas être fermés. La hauteur des installations de stands est fixée à 2,40 m (hors tout). Pour les nouvelles installations, aménagements et décorations particulières, les maquettes établies par des décorateurs ou des réalisateurs de stands doivent être soumises pour approbation à l’Organisateur avant leur construction. Les noms des entrepreneurs appelés à construire la décoration particulière projetée seront soumis à l’agrément de l’Organisateur avant la commande. La présentation des produits doit être faite uniquement dans l’enceinte du stand, de façon à ne pas empiéter sur les allées et à ne gêner en aucun cas les Exposants voisins. En cas d’infraction, l’Organisateur pourra faire retirer les produits et les matériels aux frais de l’Exposant. Par ailleurs, l’Exposant s’engage à ne pas occasionner une quelconque gêne (sonore, olfactive…) à l’égard des Exposants voisins ou à nuire à l’organisation du Salon.
IV.7) Nettoyage :
Le nettoyage de chaque stand sera effectué par les soins de l’Exposant avant l’ouverture aux visiteurs. Le nettoyage général des allées de l’exposition est effectué par l’Organisateur en dehors des heures d’ouvertures.
IV.8) Sécurité :
Conformément aux mesures de sécurité imposées par la Préfecture de Police, il est interdit de laisser séjourner dans les stands des papiers, emballages, cartons ou palettes, etc. Les Exposants devront également justifier que tous les accessoires ajoutés par eux sont ignifugés ou ininflammables ou revêtus de peinture pierreuse. Les Exposants sont tenus de connaître et de respecter les mesures de sécurité imposées par les pouvoirs publics ou éventuellement prises par l’Organisateur, notamment l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. L’Exposant devra être présent sur son stand lors de la visite de la commission de sécurité. Aucune chaise, aucun objet susceptible de gêner les passages ne doivent rester dans les allées. L’entrée des animaux est interdite ainsi que celle des voitures d’enfants.
IV.9) Seul le badge visiteur ou l’invitation délivrés par l’Organisateur, permettent l’accès au Salon. Les cartes d’invitation ne peuvent être reproduites ni revendues sous peine de poursuites et sanctions. Tout Exposant désirant éditer des cartes, prospectus, invitant sa clientèle à venir vi-siter le salon Museum Connections, devra au préalable en soumettre le texte à l’Organisateur. Ces imprimés devront de toute façon porter la mention : « Cette invitation ne constitue pas un titre d’entrée au Salon Museum Connections ».
IV.10) Site Internet :
L’inscription au site Internet www.museumconnec-tions.com et à l’espace exposant en ligne, mis à la disposition de chaque société exposante, sont des prestations obligatoires (cf. contrat d’inscription). L’Exposant est seul responsable du contenu des informations fournies par lui et destinées à être mises en ligne sur le site Internet du Salon, concernant notamment les produits et/ou services, les caractéristiques, les performances, les prix, etc. Les textes,logo, illustrations, photographies et visuels, produits et marques, sont diffusés sous la seule responsabilité de l’Exposant, qui supporte seul les droits éventuels de reproductions. L’Exposant garantit l’Organisateur contre tout recours amiable ou judiciaire de la part d’un tiers.
IV.10) Guide de l’Exposant :
Tous les renseignements concernant les détails de la participation de l’Exposant au Salon lui sont fournis, après attribution du stand, dans le « Guide de l’Exposant » adressé à chaque participant ou accessible sur le site Internet du Salon. L’Exposant s’engage en outre à respecter les conditions participation, les mesures de sécurité et de prévention réglementaires, les dates et horaires mentionnées pour le bon déroulement du Salon et des périodes de montage et démontage ainsi que les directives pour l’aménagement des stands.
V. ASSURANCES
Vous êtes assuré par l’intermédiaire de l’Organisateur contre les dommages matériels pouvant survenir aux biens exposés et aux installations par suite : D’incendie, d’explosion, de foudre, de dégâts des eaux et d’avaries diverses ; Des vols simples pendant les heures d’ouverture au public. Application d’une franchise de 150 Euros pour tout sinistre autre qu’incendie ou dégâts des eaux. Si vous n’avez pas souscrit de capital « complémentaire », vous êtes assuré d’office pour la somme de 5000 Euros par Exposant direct portant sur marchandises, mobilier et matériel de la profession, agencements et installations. La garantie Vol est accordée à la condition formelle que : “Pendant les heures d’ouverture au public le stand soit constamment gardienné par l’assuré et/ou son personnel”. Il est rappelé que l’Assureur peut demander à chaque Exposant de produire l’inventaire détaillé et chiffré du matériel professionnel exposé et du matériel de stand
installé. Cet inventaire sera en tout état de cause exigé lors d’un sinistre, lequel doit être déclaré à l’Assureur dans les 5 (cinq) jours et dans les 24 heures s’il s’agit d’un Vol, la déclaration devra être accompagnée de l’original du dépôt de plainte.
EXCLUSIONS :
Les objets d’art et de valeur conventionnelle, Les effets et objets personnels, papiers valeur, espèces, bijoux, appareils de prises de vues, appareils radio, calculatrices électroniques de poche et tout objet, en général, appartenant en propre à toute personne physique participant directement ou indirectement à l’exposition,Tout le matériel audiovisuel et de toute marchandise, prospectus ou documentation distribués gratuitement ou vendus. Les dommages subis par les objets ou appareils de toute nature par suite de leur fonctionnement, Les pertes résultant de manquants dans les stands où il est procédé à des distributions ou dégustations gratuites de marchandises ou de boissons quelconques, Les pertes indirectes quelles qu’elles soient, telles que : manque à gagner, dommages et intérêts, droits et taxes divers perçus après sinistres, etc…
VI. DOUANES
Il appartiendra à chaque Exposant d’accomplir les formalités douanières pour les matériels et produits en provenance de l’étranger. L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable des difficultés qui pourraient survenir lors de ces formalités.
VII. PUBLICITÉ, CATALOGUE, PHOTOGRAPHIE, MUSIQUE
VII.1) La promotion et la publicité générale du Salon sont réalisées par l’Organisateur. Le racolage, quel qu’il soit, est formellement interdit. Toute démonstration et distribution de prospectus sont interdites en dehors du stand occupé par l’Exposant. Les circulaires, brochures, catalogues, imprimés ou objets de toute nature ne pourront être distribués par les Exposants uniquement sur leur stand. Aucun prospectus relatif à des produits non exposés ne pourra être distribué sans l’autorisation écrite de l’Organisateur. L’Organisateur se réserve les droits exclusifs de l’affichage dans l’enceinte abritant la manifestation. L’Exposant ne peut donc utiliser, et à l’intérieur de son stand seulement, que les affiches et enseignes de sa propre maison, à l’exclusion de toutes autres et dans les limites des prescriptions concernant la décoration générale. La distribution ou la vente des journaux, périodiques, prospectus, brochures, billets de tombola, insignes, bons de participation, etc… même si elle a trait à une œuvre ou à une manifestation de bienfaisance, des enquêtes dites de sondage sont interdites, sauf dérogation accordée par l‘Organisateur.
VII.2) Catalogue :
Seul l’Organisateur a le droit d’éditer ou de faire éditer et de diffuser le catalogue du Salon. Les renseignements nécessaires à la rédaction du catalogue seront fournis par les Exposants et sous leur responsabilité. L’Organisateur ne sera, en aucun cas, responsable des omissions, des erreurs de reproduction, de composition ou autres qui pourront se produire. Il pourra refuser l’insertion ou modifier le libellé des inscriptions non -conformes aux dispositions générales ou de nature à nuire aux autres Exposants ou à la manifestation.
VII.3) Prises de vues :
Les photographes pourront être admis, sur autorisation écrite de l’Organisateur, à opérer dans l’enceinte de la manifestation. Une épreuve de toutes les photographies prises devra être remise à l’Organisateur dans les 15 (quinze) jours suivant la fermeture de la manifestation. Cette autorisation pourra être retirée à tout moment. L’Exposant autorise expressément, à titre gracieux, l’Organisateur EuropExpo Museum Connections : à réaliser s’il le souhaite des photos et/ou des films le représentant ainsi que les membres de son équipe, de même que les produits exposés sur son stand. A utiliser librement ces images sur tous supports, notamment publicitaires (y compris Internet), en France comme à l’étranger et pour une durée de 5 ans à compter de la signature de la présente demande de participation. L’Exposant qui ne souhaite pas que tout ou partie de son stand ou un des éléments qui y est représenté (logo, marque, modèle…) figure sur les films et/ou photographies et/ou le support Internet utilisés pour la promotion du Salon doit en aviser préalablement par écrit l’Organisateur avant l’ouverture du Salon. Par ailleurs, l’Exposant qui souhaite effectuer des prises de vues du Salon doit en informer préalablement par écrit l’Organisateur. À ce titre, l’Exposant fera son affaire personnelle des autorisations nécessaires aux prises de vues effectuées dans le cadre du Salon et sera seul responsable du respect de droit à l’image dont jouit chaque Exposant. Les appareils cinématographiques ou de télévision ne pourront être introduits au Salon sans une autorisation écrite de l’Organisateur.
VII.4) Toute publicité lumineuse ou sonore, ainsi que toute autre attraction spectacle ou animation doivent être soumis à l’agrément l’Organisateur qui pourra d’ailleurs revenir sur l’autorisation accordée en cas de gêne apportée aux Exposants voisins, à la circulation ou à la tenue de l’exposition.
VII.5) En l’absence d’accord entre la société des auteurs compositeurs de musique (SACEM) et l‘Organisateur, l’Exposant traite directement avec la SACEM ou tout autre organisme compétent s’il fait usage de la musique d’un auteur de quelque façon que ce soit dans l’enceinte du salon, l’Organisateur déclinant toute responsabilité à ce titre.
VIII. CODE ETHIQUE
VIII.1) La présentation ou la vente d’objets ou produits comprenant dans sa fabrication tout ou partie d’une espèce menacée d’origine animale ou végétale est formellement interdite, à l’exception des dérogations prévues par les différents textes relatifs à la réglementation du commerce des produits dérivés de faune et de la flore (article VII.2 de la convention de Washington dite CITES, article
6.1.a du Règlement Communautaire Européen (CEE) 3626/82 du 3 décembre 82, article L. 212-1 du Code rural livre II.). La présentation ou la vente d’antiquités de plus de 250 ans n’est pas autorisée.
VIII.2) Ivoire : Tous produits en ivoire, à base d’ivoire ou d’ivoire recyclé d’éléphants africains, asiatiques ainsi que de mammifères marins sont interdits, à l’exception des produits en stock déclarés au Ministère de l’Environnement avant le 01/01/1993.
VIII.3) Reproductions et copies :
L’Organisateur permet la présentation de reproductions et de copies d’œuvre d’art. Cependant, comme ces reproductions et copies peuvent être facilement confondues avec des œuvres d’art originales, l’Organisateur demande à ce que toutes les reproductions et copies portent un cachet du fabricant afin qu’elles ne puissent en aucun cas être confondues avec des œuvres originales.
VIII.4) Les Exposants ne sont pas autorisés à entrer dans le stand d’un autre Exposant à moins d’y avoir été invité.
VIII.5) Les Exposants sont tenus de connaître et s’engage à respecter toutes les réglementations en vigueur au moment de la tenue de la manifestation édictées par les pouvoirs publics ou toutes les mesures de sécurités édictées par l’Organisateur, notamment l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Des zones fumeurs sont réservées à cet effet.
X. T.V.A
Règles de territorialité TVA sur des prestations de service applicables depuis le 1er janvier 2011 pour les foires, salons et expositions : Si le Preneur est assujetti à la TVA : Les prestations de services ayant pour objet les activités telles que les foires, salons ou expositions, y compris les prestations des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations accessoires à ces activités, depuis le 1er janvier 2011, seront localisées au lieu d’établissement du Preneur. Les prestations qui donnent droit d’accès à la manifestation (invitations, entrées…) seront localisées à l’endroit où les prestations sont matériellement exercées (soumis à la TVA). Si le preneur n’est pas assujetti à la TVA : Le critère de localisation demeure l’endroit où la prestation est matériellement exécutée. Les exposants étrangers assujettis à la TVA sont exemptés de TVA français pour leur m2, leur aménagement de stand, leur frais de dossier et leurs outils de communication sur présentation des justificatifs suivants: Pour les exposants ressortissant de l’UE : n° de TVA intracommunautaire obligatoire. Pour les exposants hors UE : justificatif attestant qu’ils sont assujettis à la TVA dans leur pays. Les prix sont soumis à la T.V.A française et tout changement du taux légal de cette TVA sera implicitement répercuté sur le prix des prestations, à la date stipulée par le décret d’application s’y afférent.
X. DISPOSITIONS
L’Organisateur se réserve le droit d’apporter de nouvelles dispositions ou de modifier le présent règlement dans l’intérêt de l’exposition. Les Exposants, en signant leur demande de participation, s’engagent à observer strictement les prescriptions du présent règlement et les dispositions nouvelles qui pourraient être imposées par les circonstances. Toute infraction peut entraîner l’exclusion de l’Exposant qui y aurait contrevenu, sans que celui-ci puisse demander le remboursement des sommes versées, ou une indemnité de quelque nature qu’elle soit. Il pourrait, en outre, se voir privé de participer aux sessions ultérieures. L’exclusion sera décidée par l’Organisateur. En cas de contestation, les Tribunaux de Paris sont seuls compétents.
